Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 11

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Monsieur Jumel, il faut distinguer deux situations. L'une concerne les métiers du soin et la prise en charge de l'autonomie ou de la dépendance, à propos desquels Mme Vidal vient de rappeler l'instauration du tarif plancher à 22 euros et l'avenant 43. Il est question de personnes intervenant à domicile, souvent salariées de structures associatives ou publiques, et travaillant au titre des soins aux personnes âgées ou dépendantes.

Cet article sur le crédit d'impôt aux services à la personne vise les emplois à domicile dans le cadre des particuliers employeurs, que ceux-ci emploient directement les salariés par le mécanisme du CESU (chèque emploi service universel) ou du CESU+ ou qu'ils aient recours à des services intermédiés, par des plateformes ou des associations. Il ne s'agit pas du même champ.

Nous souhaitons faciliter l'acquisition de droits, et nous sommes convaincus que la contemporanéité du crédit d'impôt diminuera l'avance de trésorerie du ménage employeur, découragera le travail irrégulier et incitera au travail régulier.

Si une personne que vous employez à domicile pour des activités d'entretien du jardin ou d'intérieur est rémunérée 400 euros par mois, vous pouvez avancer cette somme en attendant que l'on vous en rembourse 50 % dix-huit mois plus tard, car vous savez qu'il y a un avantage – mais vous devez faire une avance de trésorerie.

Si, au 1er janvier 2022, on n'a plus à payer que 200 des 400 euros en bénéficiant directement du crédit d'impôt, le dispositif est plus incitatif. Cette mesure favorisera le travail régulier, donc l'attribution de droits. C'est pourquoi nous avons été très satisfaits de l'adoption d'une proposition de loi présentée par Mme Vidal, qui participe à la sécurisation des droits des particuliers employés à domicile.

Un autre débat porte sur le calendrier d'application. Au 1er janvier, la mesure s'appliquera pour les particuliers employeurs qui utilisent le CESU+. J'en profite pour encourager tous les particuliers employeurs qui utilisent le CESU classique à passer au CESU+, qui permettra de bénéficier de la contemporanéité. Au 1er avril 2022, la mesure s'appliquera aux services intermédiés.

Nous sommes obligés d'attendre 2023 pour l'appliquer aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, car ce sont les départements qui ont compétence sur leur gestion. Nous avons besoin d'une année supplémentaire pour passer une convention avec chaque conseil départemental qui le souhaitera – je ne doute pas que tous le souhaiteront – de manière à raccorder la tuyauterie de l'État et celle de chaque département pour appliquer la contemporanéisation. La logique est la même s'agissant de la garde d'enfants, puisque Pajemploi doit être complètement restructuré, c'est ce qui nous amène à 2024.

Nous avons mis en place un groupe de travail avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Les départements y étaient représentés par le président du conseil départemental du Nord, M. Jean-René Lecerf, et la nouvelle équipe de l'ADF désignera un nouvel interlocuteur. Deux départements mènent une expérimentation, le Nord et Paris, pour préfigurer les conventions entre l'État et les départements. Si nous étions capables d'appliquer la mesure dès le 1er janvier 2022, nous le ferions, mais il faut travailler à 100 conventions, une pour chaque département.

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