Intervention de Thomas Mesnier

Avis défavorable. Comme en commission, vous proposez de supprimer l'article qui, à titre principal, permet le transfert de recouvrement des cotisations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), celle d'une grande partie des professionnels libéraux, aux URSSAF.

Comme en commission, je vous indique que ce transfert se fait sans perte d'emploi et avec l'accord complet de la CIPAV.