Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 5
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Bien évidemment, aucun plan de restructuration ou de fermetures de lits ne conditionne la signature de ces contrats.
Vous évoquez le COPERMO, monsieur Dharréville, mais je vous rappelle que c'est sous cette législature qu'il a été supprimé. En outre, nous avons voté l'année dernière un amendement prévoyant de faire toute la transparence sur les contrats et les enveloppes concernées.
Je rappelle aussi que, dans le cadre des conseils territoriaux de santé, les élus présents participent au choix des dossiers. Ainsi, en Charente, j'ai participé à l'établissement des priorités avec les autres élus, les professionnels de santé, les représentants des établissements et ceux de l'agence régionale de santé.
