Intervention de Jean-Pierre Door

Le plan destiné à l'investissement des établissements qui assurent le service public hospitalier ressemble en réalité à un tour de passe-passe budgétaire, puisque ces 13 milliards sont constitués par la reprise de la dette des établissements qui avait été transférée à la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, et donc financée via la contribution sociale généralisée – CSG – et la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS – en application de la loi d'août 2010 prévoyant le transfert des 136 milliards de la dette de la sécu vers la CADES.

Le plan suppose en plus une contractualisation entre les ARS et les établissements concernés, dont on aimerait évidemment avoir la liste – je crois qu'un amendement à ce sujet a été complété en commission.

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 créait un comité économique de l'hospitalisation publique et privée et prévoyait la remise d'un rapport à destination de la FHP – Fédération de l'Hospitalisation Privée – et de la FHF – la Fédération hospitalière de France : ce rapport existe-t-il ? Peut-on en avoir une copie ?