Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je voulais justement demander des précisions au Gouvernement. M. le ministre délégué nous a expliqué que le bénéfice pour les laboratoires de la mesure prévue à l'article 4 correspondait à leur activité de distribution et de répartition. Le décret, que nous avions souhaité, relatif à la transparence en matière de médicaments, obligerait cependant les laboratoires pharmaceutiques à rendre public le montant des aides qu'ils reçoivent, mais le champ du texte est très étroit : concerne-t-il l'aide perçue grâce à l'article 4 ? Quoi qu'il en soit, je vous incite à demander toute la transparence possible aux laboratoires.

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