Intervention de Olivier Dussopt

…et que nous ne devons pas atténuer, voire prendre le risque d'étouffer la croissance par une trajectoire d'ajustement trop rapide. Nous ne reproduirons pas les erreurs commises après la grande crise systémique de 2008.

Par ailleurs, nous proposons au Parlement une trajectoire inédite d'évolution des dépenses de l'assurance maladie, puisque l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a été fixé à 2,6 %, au-delà de notre engagement pluriannuel de 2,4 %. Ce pourcentage sera même revalorisé de 1,2 point, portant l'ONDAM à 3,8 %, afin de financer le deuxième train de mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé, notamment l'élargissement de son champ d'application aux établissements médico-sociaux ou à certaines dispositions relatives à la gestion des ressources humaines à l'hôpital.

À cela s'ajoutent 5 milliards d'euros de provisions pour faire face aux conséquences de la crise liée au covid. Certains ont exprimé des inquiétudes quant à ce montant, considérant qu'il était insuffisant. Sur ces 5 milliards d'euros, nous avons prévu d'en consacrer 3,3 milliards au financement du rappel vaccinal, notamment à la troisième dose, et 1,6 milliard au financement des tests PCR qui resteront pris en charge dans les conditions définies depuis le 15 octobre. Si, par malheur, nous devions connaître un ressaut épidémique, nous aurions la possibilité, comme nous l'avons fait ces deux dernières années, d'abonder le budget de la sécurité sociale afin de faire face à toute mauvaise nouvelle sur le front sanitaire – ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

J'ai également entendu s'exprimer des inquiétudes quant à la capacité de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à absorber les déficits des exercices en cours et sur le risque que le plafond d'autorisation de reprise de déficits soit atteint plus rapidement que prévu. J'estime que nous pouvons être rassurés à court terme, tout en restant vigilants à moyen terme, puisque les révisions macroéconomiques que j'évoquais semblent de nature à nous permettre de rester en deçà de ce plafond, ce qui constitue un élément rassurant quant à notre capacité à faire face à la situation actuelle. Le plafond d'emprunt de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sera ainsi abaissé de 95 milliards à 65 milliards d'euros, ce qui illustre l'amélioration de la situation, même si, je le répète, nous restons très attentifs afin de pouvoir faire face à toute éventuelle dégradation des conditions sanitaires – car rien n'est jamais acquis en la matière.

Trois remarques pour conclure. D'abord, certains orateurs ont soulevé la question de la lutte contre la fraude, à la fois aux dispositifs de droit commun et aux dispositifs exceptionnels. S'agissant des dispositifs exceptionnels, Élisabeth Borne et moi-même avons, depuis octobre 2020, réactivé les dispositions habituelles en matière de délai d'agrément et de validation des demandes d'activité partielle. Après avoir réduit ce délai à soixante-douze heures au tout début de la crise liée au covid, en mars 2020, nous sommes revenus à la norme de quinze jours, car c'est le contrôle a priori qui permet de détecter les dossiers frauduleux et d'éviter les quelques cas d'abus que nous traitons par ailleurs.

Pour ce qui est de la lutte contre la fraude aux dispositifs de droit commun, je saisis l'occasion qui m'est faite pour saluer l'implication des agents des caisses de sécurité sociale, qui consacrent beaucoup d'énergie – près de 4 000 équivalents temps plein – à la lutte contre la fraude aux prestations, mais surtout aux cotisations. La soustraction de cotisations et de recettes dues à la sécurité sociale est en effet de plus grande ampleur et entraîne des conséquences financières plus lourdes que la fraude aux prestations en tant que telle. Il est toujours utile de le rappeler.

Le deuxième point porte sur l'intérim médical. Le ministre des solidarités et de la santé et le chef du Gouvernement auront l'occasion, dans les prochains jours, d'expliquer comment ils comptent donner suite aux annonces faites par le Premier ministre ici même lors de la séance de questions au Gouvernement du 12 octobre, notamment pour prendre en considération les territoires les plus en difficulté. Je tiens également à souligner combien les dispositions de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, adoptée à l'initiative de Mme Rist, fortement attendues, sont utiles et contribueront à un fonctionnement plus sain de l'hôpital.

Enfin, certains orateurs de l'opposition considèrent que le compte n'y est pas. C'est évidemment la diversité des opinions qui s'exprime, comme il se doit en démocratie. Vous avez formulé vos réserves de diverses manières. J'avoue que je préfère toujours m'entendre dire que mon action est insuffisante plutôt qu'elle est inexistante. Nous parlons de mesures de lutte contre la dépendance et de préservation de l'autonomie qui représentent plusieurs centaines de millions d'euros, de mesures salariales et de revalorisation qui atteignent plusieurs milliards d'euros et d'une augmentation très rapide des ressources affectés aux hôpitaux. Je précise que l'ONDAM de 3,8 % s'applique à une base déjà revalorisée de plus de 10 milliards d'euros en 2021, au titre de l'application des premiers accords du Ségur. Ce pourcentage d'augmentation représente donc un volume encore plus important que les années précédentes, puisqu'il porte sur un socle plus large.

Pour le reste, notamment pour ce qui est des interventions relatives aux questions d'organisation et de qualité des soins ou aux dispositifs médicaux et paramédicaux, vous comprendrez que je laisse mes collègues du ministère des solidarités et de la santé s'exprimer sur les amendements et les articles concernés lorsque nous aurons achevé la discussion sur les articles portant recettes ou cotisations.