Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 19 octobre 2021 à 15h00
Vigilance sanitaire — Présentation
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre commission des lois a adopté vendredi un amendement encadrant l'utilisation du passe sanitaire. Si je partage la volonté d'encadrer cet outil, cela ne doit compromettre ni sa mise en œuvre, ni son efficacité. Or l'encadrement proposé me semble présenter deux écueils. D'abord, il obéit à une logique de territorialisation généralisée qui ne correspond pas aux réalités pandémique locale. Il s'appuie sur un indicateur fixe et intangible, pas toujours le plus approprié. Je propose donc, avec les groupes de la majorité parlementaire, un amendement de compromis afin d'ajuster le contrôle de l'utilisation du passe pour lui conserver une plus grande précision d'application.
Notre commission a également renforcé le volet du dispositif consacré au contrôle parlementaire en avançant au 15 février 2022 la date limite de remise d'un premier rapport du Gouvernement,…
