Intervention de Olivier Dussopt

Comme vous l'avez dit, le titre emploi service entreprise existe depuis 2009. Ce service est mis par les URSSAF à la disposition des entreprises pour leur permettre d'éditer leurs fiches de paie. Le calcul des cotisations est réalisé par les URSSAF, ce qui permet aux entreprises de petite ou moyenne taille de gérer directement leurs fiches de paie. Nous avons utilisé le TESE pour permettre à ces mêmes entreprises d'appliquer le prélèvement à la source.

Depuis 2017, en raison de contraintes purement techniques, les chefs d'entreprise qui ont recours à un logiciel de paie ou à une expertise comptable pour la réalisation de leurs fiches de paie ne peuvent plus recourir au TESE pour les salariés occasionnels. Ces contraintes impliquent que les entreprises aient recours à la même modalité de déclaration pour tous les salariés, ce qui est pénalisant pour les entreprises dotées d'un personnel permanent qui souhaitent embaucher du personnel occasionnel – saisonniers ou remplaçants –, en raison des obligations que vous avez décrites.

Ces contraintes sont importantes mais, à la suite de votre interpellation et de celle du président Castaner, j'ai demandé aux URSSAF de travailler à la résolution des blocages techniques ; ceux-ci sont désormais levés. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une nouvelle disposition permettra aux entreprises de recourir au TESE pour le personnel occasionnel ou saisonnier y compris quand le reste du personnel dépend d'un logiciel de gestion de paie. Cette disposition sera opérante dès le 1er janvier 2022. L'objectif est de permettre aux chefs d'entreprise de bénéficier d'un système simple, identique à celui dont bénéficient les particuliers employeurs avec le CESU – chèque emploi service universel. Sans vouloir préjuger du vote du Parlement, j'ai également demandé aux URSSAF de lancer une communication proactive avant le 1er janvier, afin de faire connaître cette disposition qui est un excellent moyen de lutter contre la fraude et de faciliter la vie des chefs d'entreprise.