Intervention de Emmanuel Maquet

Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 15h00
Développement raisonnable de l'éolien — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Maquet :

Le principe de la provision permet de se prémunir contre le risque de liquidation de la société concessionnaire par le promoteur, qui ne démantèlerait donc pas l'installation, en détournant l'obligation contractuelle.

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