Intervention de Emmanuelle Ménard

Non, justement le terme « document » n'inclut par les DVD, qui font l'objet d'une réglementation différente. Comme je le signalais, il s'agit d'un amendement d'appel : il faudrait que les DVD soient, eux aussi, soumis au régime prévu dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Madame la rapporteure, j'entends qu'il est impossible de prendre une telle mesure dans le présent texte. Cette précision de bon sens mériterait toutefois d'être creusée, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, ou lors de l'examen du projet de loi de finances.