Intervention de Laurence Vanceunebrock
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Article 1er
Laurence Vanceunebrock, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La notion de comportement est bien moins imprécise que vous l'imaginez. Elle existe déjà dans notre droit, notamment pour définir le harcèlement. Avis défavorable.
