Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il vise à mieux caractériser les agissements visés à l'article 1er , pour protéger d'abord les patients qui pourraient subir des thérapies de conversion mais aussi le corps médical qui accompagne lesdits patients. En effet, alors qu'il a pour objet affiché la lutte contre les thérapies de conversion, décrites comme des pratiques pouvant prendre la forme d'entretiens, de stages, d'exorcisme ou encore de traitements par électrochocs ou injection d'hormones, le texte sanctionne en réalité des actes bien plus vagues et bien plus larges que ceux qui sont décrits. Aussi, par cet amendement de clarification, je propose de substituer aux mots « pratiques, les comportements ou les propos répétés » les mots « actes de pression, contraintes ou violences » qui me semblent plus précis pour caractériser l'infraction.

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