Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

La proposition de loi initiale était le fruit d'une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet, et visait à remédier à une malfaçon de la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette proposition comportait un seul article rétablissant l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans un tribunal limitrophe, supprimée par erreur lors de l'adoption de la loi PACTE. Le Sénat a amendé la proposition, qui compte désormais quatre articles.

Les sénateurs ont procédé à la réécriture globale de l'article 1er . Ils ont conservé le rétablissement de l'éligibilité des juges en exercice dans un tribunal limitrophe et ont étendu cette éligibilité aux anciens juges, sous certaines conditions. Ils ont aussi et surtout rétabli l'inéligibilité des personnes condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, frappés d'une peine complémentaire d'interdiction professionnelle ou sanctionnés civilement au titre des législations étrangères relatives à l'insolvabilité des entreprises équivalentes à la législation française.

Le Sénat a ajouté trois articles au texte. L'article 2 clarifie la limitation à cinq du nombre de mandats qu'une même personne peut exercer en tant que juge consulaire dans un même tribunal, qui s'applique que les mandats soient successifs ou non. L'article 3 ajuste la composition du corps électoral des juges consulaires en imposant que pour être électeurs, les anciens juges doivent avoir exercé leur fonction pendant au moins six ans, ne pas avoir été déclarés démissionnaires et ne pas avoir été frappés d'inéligibilité. Enfin, l'article 4 proroge le mandat des délégués consulaires élus en 2016 jusqu'au 31 décembre 2021, afin que les élections des juges consulaires prévues en novembre 2021 puissent être organisées sur la base du collège électoral existant avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE.

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés partage les finalités de ce texte, et les ajouts du Sénat nous semblent à propos – nous saluons d'ailleurs le travail des sénateurs. Souhaitant une promulgation rapide de cette proposition de loi, nous voterons le texte conforme et rejetterons tout amendement qui ne serait pas absolument nécessaire pour des questions de constitutionnalité.

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