Intervention de Nicole Dubré-Chirat

La proposition de loi que nous examinons a pour objectif de permettre la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce en rectifiant une disposition de la loi PACTE. Elle fait suite à une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19.

Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires – eux-mêmes élus par les commerçants – et, d'autre part, des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné. Toutefois, ce régime électoral à deux degrés ne donnait pas satisfaction : la participation à l'élection des délégués consulaires était faible et celle des délégués eux-mêmes à l'élection des juges l'était également. Il est apparu nécessaire de réformer ce mode d'élection pour simplifier et resserrer les liens entre les tribunaux et les entreprises. C'est pourquoi la loi PACTE de mai 2019 a prévu que les juges consulaires seraient élus par les membres de la chambre de commerce et d'industrie et ceux de la chambre de métiers et de l'artisanat. L'institution des délégués consulaires est supprimée, mais les juges consulaires en exercice et anciens juges font toujours partie du corps électoral.

Cependant, la mesure votée dans la loi PACTE a omis d'ajouter les juges consulaires en exercice à la liste des personnes éligibles. De ce fait, cela impose de recruter un grand nombre de juges, entraîne des conséquences dommageables et prive ainsi les tribunaux d'un vivier considérable de candidats. Il s'agit en général des magistrats les plus expérimentés, parmi lesquels le président du tribunal est le plus souvent choisi.

Ces juges de proximité sont des professionnels de grande qualité qui, en se consacrant exclusivement à cette activité, acquièrent une vraie expertise, laquelle s'accroît avec l'ancienneté. Ils mettent leurs compétences au service des tribunaux de commerce pour juger leurs pairs en exerçant de façon bénévole. Les tribunaux ont besoin de cette expertise, qui est une spécificité française en matière de justice commerciale.

Le texte dont nous discutons est composé de quatre articles. Le premier rétablit l'éligibilité des juges en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce aux fonctions de juge de tribunal de commerce. Au Sénat, un amendement du rapporteur a reprécisé l'inéligibilité liée à certaines condamnations pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, de même que l'inéligibilité des personnes frappées d'une peine complémentaire d'interdiction professionnelle ou sanctionnées au titre de législations étrangères.

Le rapporteur du Sénat a fait adopter trois nouveaux articles qui apportent des précisions aux conditions d'élection : l'article 2 limite à cinq le nombre de mandats, successifs ou non, dans un même tribunal, conformément au souhait du législateur lors de l'adoption de la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi PACTE. Cet article vise à tenir compte de la difficulté de recrutement des juges consulaires et du maintien de leur expertise. L'article 3 précise les conditions pour qu'un ancien juge consulaire puisse faire partie du collège électoral : avoir exercé ses fonctions pendant au moins six ans, ne pas avoir été réputé démissionnaire, enfin, ne pas avoir été frappé d'inéligibilité. L'article 4 proroge le mandat des juges consulaires élus en 2016 jusqu'au 31 décembre 2021, afin de reporter au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE, et de permettre le maintien des règles actuellement en vigueur pour les élections qui se tiendront du 22 novembre au 5 décembre.

À la suite du « quoi qu'il en coûte » et dans un contexte de sortie de crise qui pourrait entraîner des difficultés économiques pour certaines entreprises, les tribunaux de commerce, et donc les juges consulaires, risquent d'être très sollicités : ceux-ci vont avoir un rôle déterminant et important à jouer pour accompagner les entreprises en difficulté et trouver des mesures adaptées aux différentes situations.

Pour continuer d'assurer le bon fonctionnement de la justice commerciale, le Sénat nous a proposé un texte de loi qu'il a complété et voté : c'est celui-ci que nous examinons et que nous vous proposons d'adopter conforme, afin de permettre le bon déroulement des élections et la mise en place des tribunaux de commerce dès début 2022.