Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

La proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est indispensable. La loi PACTE a en effet privé d'éligibilité les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce concernés ou des tribunaux limitrophes, sans que cela ait été souhaité par le législateur. De ce fait, entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges dont le mandat expire en 2021, ne sont pas rééligibles. Il serait tout à fait dommageable pour le fonctionnement des juridictions de devoir se passer des services de ces magistrats expérimentés. Le présent texte vise à corriger cette erreur. Afin d'éviter toute entrave au bon fonctionnement des tribunaux de commerce, il est nécessaire que ce texte soit adopté rapidement.

En sus du dispositif de l'article 1er , les sénateurs ont ajouté quelques mesures : le rétablissement de l'inéligibilité des personnes condamnées pénalement pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, frappées d'une peine complémentaire d'interdiction professionnelle ou sanctionnées civilement au titre de législations étrangères relatives à l'insolvabilité des entreprises équivalentes à la législation française ; la limitation à cinq du nombre de mandats qu'une même personne peut exercer en tant que juge consulaire dans un même tribunal ; l'ajustement de la composition du corps électoral des juges consulaires en imposant notamment aux anciens juges, pour être électeurs, d'avoir exercé leurs fonctions pendant au moins six années, de n'avoir pas été déclarés démissionnaires et bien sûr de ne pas être frappés d'inéligibilité.

Ces ajouts sont bienvenus, ce sont des mesures de bon sens, notamment au regard des obligations déontologiques.

Cette proposition de loi faisant consensus appelle en réalité peu de commentaires. Reste qu'il est important de le souligner : l'initiative de notre collègue sénatrice Nathalie Goulet est d'autant plus essentielle en cette période troublée de crise sanitaire. En effet, nos entreprises sont mises à rude épreuve et beaucoup d'entre elles ont – et auront – sûrement besoin d'un accompagnement renforcé. Nous devons donc apporter tout notre soutien aux juridictions consulaires ; la proposition de loi en est un exemple.

On ne peut tout de même s'empêcher de s'interroger sur la qualité des textes qui nous ont été soumis : une telle erreur dans une loi d'une telle importance paraît très surprenante. Le groupe UDI et indépendants souhaite donc une adoption rapide du texte et le votera conforme.

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