Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre l'évasion fiscale

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Nous avons aussi considérablement renforcé les échanges de renseignements au sein de l'Union européenne. En 2019, cette lutte collective contre l'optimisation et la fraude, qui a porté sur 84 millions de comptes bancaires et 4,9 milliards d'actifs, a ainsi dégagé 107 milliards d'euros de revenus complémentaires.

En application de la loi d'octobre 2018, nous avons mis en place une police fiscale dont nous avons enrichi le travail par de nombreuses initiatives. Citons la rémunération des aviseurs, que l'on doit à l'initiative de la députée Pires Beaune, et que nous avons pérennisée au vu de son efficacité.

Pour vous démontrer l'implication des services administratifs, je reviendrai sur les suites d'un précédent scandale sur lequel nous avons désormais suffisamment de recul : les Panama Papers. Certes les personnes mises en cause étaient loin d'être toutes de nationalité française mais la direction générale des finances publiques a travaillé sur 657 dossiers français qui ont fait l'objet d'un redressement ou d'une judiciarisation pour plus de 200 millions d'euros de droits et de pénalités.

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