Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mardi 29 juin 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 1er bis aa
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Mais les cas que vous venez d'évoquer entrent, à mon sens, dans le cadre des pouvoirs conférés aux maires, qui peuvent interdire ce vêtement par arrêté, en cas de risque de trouble à l'ordre public.
En l'état actuel du droit, vous le savez, toute interdiction du port du burkini doit faire l'objet d'un examen précis et circonstancié, par les maires, visant à concilier…
