Intervention de Michèle Crouzet

Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 15h00
Rémunération des agriculteurs — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Crouzet :

Cet amendement, rejeté en commission, a été redéposé en vue de la séance, afin d'insister sur son contenu. Il vise en effet à empêcher les acheteurs d'imposer, en cas de retard de livraison, des pénalités disproportionnées, c'est-à-dire supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Encore une fois, les pratiques en la matière peuvent être tout à fait anormales, au point de mettre à mal l'entreprise pénalisée ; or, comme le remarquait un collègue, 95 % en matière de service rendu constitue déjà un bon chiffre.

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