Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 15h00
Rémunération des agriculteurs — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Ceux qui ont suivi les travaux de la commission d'enquête, en particulier M. le rapporteur et M. le ministre, savent qu'en matière de taux de service, les distributeurs exigent des industriels un niveau proche de 100 % – les taux attendus sont en effet de l'ordre de 98,5 % ou 99 %, voire de 99,5 % de réussite et de qualité de service. L'amendement propose de limiter cette exigence à 95 %, c'est-à-dire de laisser une certaine souplesse dans la mise en œuvre du service rendu aux distributeurs, afin d'éviter que des taux de service qui ne seraient pas satisfaits ne donnent lieu au déclenchement de procédures et de pénalités.

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