Intervention de Julien Denormandie

Je vous prie tout d'abord de bien vouloir m'excuser, madame Leguille-Balloy, car j'ai commis une erreur dans la réponse que je vous ai faite à l'instant. C'est aux dispositions de l'article 1 de la proposition de loi qu'il est possible de déroger de deux façons – avec l'accord de l'interprofession ou par décret. Mais seul un décret pourra permettre de sortir du champ d'application de l'article 2

Monsieur Dive, vous posez une question tout à fait pertinente : la proposition de loi ne précise pas selon quels critères certaines filières pourront être sorties par décret du champ d'application de l'article. Cela peut faire partie des sujets sur lesquels travailler dans le cadre de la navette parlementaire.

Je voudrais néanmoins citer à ce propos deux exemples, aux antipodes l'un de l'autre. Il est assez évident que le dispositif prévu ne saurait s'appliquer à un circuit de commercialisation totalement direct tel que la vente, par leur producteur, de fruits et légumes frais sur un marché. Mais c'est tout aussi vrai des vins et spiritueux. En effet, entre le moment où le fruit arrive chez la personne chargée de le vinifier ou de le distiller et celui où le produit obtenu est mis en bouteille ou vendu, il peut s'écouler plusieurs mois, voire plusieurs années, ou même plusieurs dizaines d'années. En raison de ce délai, le lien entre la matière première agricole achetée initialement et le produit vendu est très ténu.

Dans ces deux cas de figure, les articles 1 et 2 de la proposition de loi ne sauraient avoir de caractère opérationnel. Il faut donc les sortir de leur champ d'application.

Cela étant, je suis ouvert à ce que le législateur impose à l'exécutif un cadre pour la rédaction de ce décret.