Intervention de Michèle Crouzet

La commission a exclu les grossistes de la convention unique créée par l'article 2 et spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution. Par souci de cohérence juridique, cet amendement propose de compléter le troisième alinéa de l'article en précisant les conditions générales de vente renforcées qui serviront de socle unique à la négociation de la nouvelle convention.

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa ne cible pas spécifiquement les conditions générales de vente destinées à servir de base à la négociation de la nouvelle convention, ainsi qu'à l'article L. 441-4 du code de commerce, mais s'applique à l'ensemble des conditions générales de vente alimentaire, grossistes compris. Il en résulte un paradoxe : bien qu'exclu du périmètre de la nouvelle convention, les entreprises grossistes n'en seront pas moins soumises aux conditions générales de vente renforcées spécifiquement dédiées à la négociation de la nouvelle convention de la grande distribution. Il apparaît donc nécessaire de préciser la rédaction de l'alinéa 3 en spécifiant qu'il s'applique uniquement dans l'hypothèse où la négociation commerciale s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article L. 443-5 du code de commerce. Il s'agit donc d'une modification de cohérence, à l'initiative de mon collègue Richard Ramos.