Intervention de Jean-Pierre Vigier

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L'article 2 de la présente proposition de loi crée une convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationnistes de la guerre des prix, qui caractérise ce circuit de distribution, et avec des conditions générales de vente dédiées aux produits alimentaires qui serviront de base à la négociation.

Il convient cependant de préciser que ces dernières ne s'imposent que dans le cas où la négociation tend effectivement à signer une convention unique au sens du nouvel article L. 443-5 et de l'article L. 441-4 du code de commerce, afférents à la grande distribution.