Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 9h00
Rémunération des agriculteurs — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Il reprend l'une des propositions de l'atelier 7 des états généraux de l'alimentation et un amendement du groupe Socialistes et apparentés dans le débat sur la loi EGALIM 1. Il s'agit de rendre automatique la saisine du ministre de l'économie dès lors que le médiateur des relations commerciales a constaté la nullité d'un contrat considéré comme illicite.

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