Intervention de Martine Leguille-Balloy

Séance en hémicycle du jeudi 24 juin 2021 à 9h00
Rémunération des agriculteurs — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Leguille-Balloy :

Permettez-moi de revenir à mon amendement, puisque le rapporteur n'y a pas complètement répondu. Je suis complètement d'accord, puisque je le proposais moi-même : dès lors que les indicateurs doivent être publiés, si on se rend compte que ce n'est pas le cas, l'interprofession saisit l'institut technique.

Mais l'interprofession peut-elle légalement missionner un institut technique ? Ne faut-il pas passer par un organisme officiel ? Nous avions songé au ministre de l'agriculture, mais ce n'est peut-être pas son rôle. Afin d'éviter toute ambiguïté, nous avons donc proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse missionner l'institut technique.

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