Intervention de Julien Denormandie

Ce débat est sous-jacent à tous les amendements. Disons-le franchement : la fixation du prix par la loi ne fonctionne pas. La première raison en est juridique, et ne tient aucunement à une contrainte bruxelloise, monsieur Ruffin. Reprenez les avis rendus par le Conseil d'État en amont de la loi EGALIM 1 : il explique clairement que le droit français ne permettrait pas une fixation du prix par la loi, notamment au regard de la liberté de contractualisation telle qu'elle est définie constitutionnellement. Est-ce bien ou mal ? En tout cas, c'est un fait.

La seconde raison a été avancée par M. Moreau : cela ne marcherait pas. Ne nous racontons pas de carabistouilles en faisant croire à une recette miracle, dans laquelle la loi assurerait à chacun un prix fixe ou minimum. Non seulement ce n'est pas possible juridiquement, mais l'histoire a démontré que cela ne fonctionnait pas. C'est pourquoi le sujet est si compliqué. Si cela marchait, on l'aurait fait ! Il n'y a là aucune contrainte venant de Bruxelles ou d'ailleurs.