Intervention de François Ruffin

Revenons à des considérations plus terre à terre, puisqu'il s'agit d'une simple question de vocabulaire : cet amendement vise à substituer au mot « livrés » le mot « distribués ». Notre crainte est que des produits qui ne seraient pas livrés sur le territoire français mais simplement distribués échappent à la loi. Il s'agit de verrouiller le processus pour que des grands groupes – notamment Leclerc, dont la centrale d'achat, Eurelec Trading, est basée à Bruxelles – ne puissent pas contourner l'application de la loi française, comme semble le craindre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a perquisitionné le siège de Leclerc en février 2018, notamment pour mener des vérifications à ce sujet. Nous souhaitons donc renforcer la rédaction actuelle afin d'éviter que des groupes de distribution n'échappent à la loi que vous voulez instaurer.