Intervention de Roselyne Bachelot

Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 13 bis

Roselyne Bachelot, ministre de la culture :

Les arguments en soutien de ces deux amendements me paraissent excessifs. L'ARCOM ne pourra autoriser que les modifications de la programmation d'un service qui, d'une part, sont compatibles avec l'intérêt du public et, d'autre part, ne remettent pas en cause l'orientation générale du service. Les modifications autorisées seront donc par nature circonscrites.

L'ARCOM ne pourra finalement pas aller au-delà de ce que permet déjà la jurisprudence du Conseil d'État, qui interdit au CSA d'agréer des modifications substantielles de la programmation d'un service.

Enfin, si le texte ne prévoit pas d'étude d'impact préalable, il précise que la décision de l'ARCOM devra être motivée – j'insiste sur ce point. Il va donc de soi que, pour motiver sa décision, l'ARCOM sera conduite à entendre les tiers susceptibles d'être affectés par cette modification.

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