Intervention de Aurore Bergé

Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 13 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Défavorable. Il sera toujours possible d'intenter un recours devant le juge administratif – il est important de le rappeler. Ensuite, les règles doivent aussi, parfois, pouvoir être modifiées. Les obligations des différentes chaînes doivent pouvoir être appréciées progressivement et non être figées. L'ARCOM usera avec précaution de cette faculté.

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