Intervention de Bertrand Pancher

Voilà qui intéressera vivement le Conseil constitutionnel… Je rappelle que les amendes prononcées par les autorités de régulation pour sanctionner un manquement présentent par essence le caractère d'une punition, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, ce dernier rappelait il y a quelques jours encore que, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Il n'y a donc aucun doute sur le fait que le législateur n'a jamais autorisé une autorité administrative indépendante à infliger des amendes qui ne seraient pas « strictement et évidemment nécessaires ». Or vous allez permettre des amendes aux montants disproportionnés, ce qui ne résistera pas à l'examen du Conseil constitutionnel.