Intervention de Aurore Bergé

Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

la sanction étant dès lors dépourvue de tout caractère dissuasif. Il faut en effet que les obligations soient respectées, c'est important pour la production en France. Avis défavorable.

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