Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Son objet est de permettre à l'Autorité de régulation, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés, de retirer ou de résilier l'autorisation d'un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme qui contient des propos incitant à la haine.

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