Intervention de Roselyne Bachelot
Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 10 quinquies
Roselyne Bachelot, ministre de la culture :
Cet amendement rédactionnel reprend ici la rédaction déjà utilisée au sixième alinéa de ce même article, ainsi qu'à l'article 17-1 de la loi de 1986.
