Intervention de Aurore Bergé

Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 10 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Cet amendement est satisfait par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui prévoit que « les données à caractère personnel doivent être […] collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes », que leur volume doit être limité au minimum nécessaire, ou encore qu'elles ne doivent pas être conservées pendant une durée excessive.

Vous l'écrivez vous-même dans l'exposé des motifs : il s'agit d'un amendement d'appel ; il sera donc, je n'en doute pas, retiré.

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