Intervention de Roselyne Bachelot

Il est légitime de garantir aux chaînes de service public diffusées en TNT dont la reprise est rendue obligatoire par la loi un accès gratuit aux données de consommation de leurs programmes : l'obligation qui s'impose à elles de mettre gratuitement leur signal à disposition des distributeurs les prive de tout levier de négociation commerciale pour l'accès à ces données. En revanche, cela ne peut pas être le cas pour les services de médias audiovisuels à la demande édités par des chaînes publiques, puisque leur reprise n'est pas obligatoire et fait l'objet d'une négociation commerciale ; pour ces services, comme pour ceux des éditeurs privés, l'accès aux données de consommation devra répondre à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément à l'ajout opéré par le présent article.

C'est pourquoi, chère Béatrice Piron, je vous invite à retirer votre amendement.