Intervention de Roselyne Bachelot
Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Après l'article 7
Roselyne Bachelot, ministre de la culture :
Avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, il me paraît excessif de demander un rapport annuel sur ce point. Deuxièmement, aux termes de l'article 18 de la loi de 1986, les commissions parlementaires compétentes pourront saisir l'ARCOM de demandes d'avis ou d'études sur l'ensemble des activités relevant de ses compétences. Il leur sera donc loisible de formuler ces demandes sans que nous ayons à inscrire une telle prérogative dans la loi.
