Intervention de Roselyne Bachelot
Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 5
Roselyne Bachelot, ministre de la culture :
Je rappelle tout de même un petit point pratique : dès lors que quatre des sept membres de l'ARCOM sont respectivement nommés pour deux d'entre eux par le président de l'Assemblée nationale et pour les deux autres par le président du Sénat, l'adoption de l'amendement impliquerait qu'on leur adresse une injonction, mais auquel : au président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ?
