Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Séance en hémicycle du mercredi 23 juin 2021 à 15h00
Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Gaultier :

L'occasion nous est enfin donnée d'achever notre travail entamé l'année dernière et interrompu par la pandémie. Madame la ministre, je vous remercie d'être parvenue à inscrire ce texte à l'ordre du jour, nous permettant ainsi de débattre avant la fin de la législature de l'avenir de l'audiovisuel et de la création à l'heure du numérique.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été adoptée dans un monde sans internet, puisque le réseau, alors, n'existait pas pour le grand public. Aujourd'hui, le téléviseur est bien souvent un ordinateur proposant un magasin d'applications. Les nouveaux modes de consommation des médias, avec le développement de la télévision sur l'internet ouvert, les services OTT – Over The Top, autrement dit, les services par contournement –, l'essor des plateformes de vidéos à la demande – Netflix représentait 15 % du trafic sur internet en France en 2017 –, le partage de vidéos, l'essor du streaming ont remis en cause le cadre de régulation de l'audiovisuel et celui de la protection du droit d'auteur. C'est pourquoi la fusion du CSA et de la HADOPI a du sens ; elle est logique, pertinente, répond à un souci d'efficacité tant leurs domaines de compétences sont liés à l'heure de la TV connectée.

De la même façon, il était urgent d'améliorer et de renforcer la lutte contre le piratage dont l'impact est estimé à plus d'1 milliard d'euros par an. Je suis bien évidemment favorable au maintien de la réponse graduée, qui est non seulement efficace, mais encore pédagogique, puisque dans 60 % des cas, il n'y a pas de récidive. La liste noire des sites contrevenants, la lutte contre les sites miroirs, le blocage, le déréférencement, l'action sur les moteurs de recherche, les services de publicité et de paiement en ligne ou les noms de domaine, l'ordonnance dynamique prise contre le piratage des retransmissions sportives, tout cela constitue indéniablement un progrès. Il est important de cibler et de condamner les professionnels du piratage – les sites illégaux et tous ceux qui gravitent autour et qui en tirent profit –, en menant parallèlement des actions visant à sensibiliser le public au respect des droits d'auteur, notamment les plus jeunes puisque 10 % des enfants de 10 ans et près d'un adolescent sur quatre ont eu recours à ces pratiques illicites.

Enfin, nous soutiendrons le développement, pour la télévision numérique terrestre (TNT), de l'ultra haute définition. Mais je souhaite que l'on n'oublie pas l'accès aux services interactifs par l'HBBTV, qui est une norme européenne nécessaire à la modernisation – et même à la survie – de la TNT,…

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