Intervention de Jean-Michel Clément

Bien parti, parce que nous soutenons les dispositions votées pour certaines à l'unanimité. Je pense notamment au renforcement du contradictoire lors de l'enquête préliminaire ou au renforcement du secret de la défense. Mais moins bien terminé, parce que nous déplorons le choix du Gouvernement de jouer la surenchère en ajoutant au dernier moment des dispositions non directement liées au texte, non préparées en amont, simplement en réaction à l'agitation médiatique ou électorale, quand c'est de sérénité que nous avons besoin.

Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la politique. La loi n'est pas là pour répondre à l'émotion, à l'immédiat, à la remorque de l'opinion ; elle est faite pour s'inscrire dans la durée, et nous trouvons insupportable et dangereuse toute surenchère démagogique.

Votre texte nous laisse perplexes. Nous soutenons une partie des dispositions, mais nous en déplorons bien d'autres. Celles qui visent à limiter la durée de l'enquête sont particulièrement bienvenues alors que 95 % des justiciables déplorent une justice trop lente, même si nous aurions souhaité, au regard des durées observées, que le délai limite soit raccourci à un an au lieu de deux ans.

Les mesures visant à renforcer le secret de la défense et celles visant à ouvrir l'enquête au contradictoire constituent aussi des avancées importantes. Nous nous félicitons de l'unanimité qui s'est manifestée sur ce sujet.

Les dispositions visant à favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération en détention provisoire vont également dans le bon sens, bien qu'elles demeurent encore trop timorées.

Enfin, nous nous félicitons de la création d'un vrai contrat de travail et de l'ouverture de droits sociaux pour les détenus, ce qui met fin à une discrimination et reconnaît un statut de nature à faciliter la réinsertion.

Mais nous déplorons aussi bien des mesures. S'agissant de la diffusion des audiences, nous n'avons pas été convaincus par vos explications. Des mécanismes sont déjà prévus pour retransmettre les grands procès historiques et nous ne comprenons pas l'apport qu'aura la diffusion d'audiences anodines. Le fait que les images deviennent finalement la propriété des chaînes de télévision ne fait qu'accroître le risque d'ouvrir la porte à des procès transformés en séries télévisées.

Concernant la généralisation des cours criminelles départementales dont l'expérimentation, lancée en 2019, n'est pas terminée et l'évaluation inachevée, pourquoi ne pas avoir attendu la fin de l'expérimentation ? Nous nous étonnons de cette manière de procéder pour une mesure qui n'est pas qu'une simple modification de procédure. Vous avez ouvert la porte à la disparition progressive des jurys populaires dans notre pays. Monsieur le garde des sceaux, il y a quelques mois, en tant qu'avocat, vous n'aviez pas de mots assez forts pour dénoncer la disparition des jurés d'assises.