Intervention de Sylvia Pinel

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 8 avril dernier, à une très large majorité, notre assemblée votait définitivement la première loi de la Ve République consacrée aux langues régionales, proposée par mon collègue Paul Molac.

Cette loi est très attendue dans nos régions où nos langues, notre patrimoine, sont en péril. Elles doivent leur survie à l'engagement de bénévoles au sein d'associations et d'un réseau d'écoles dynamiques en breton, basque, catalan, corse ou occitan.

Or, vendredi dernier, le Conseil constitutionnel, tout en validant la majorité de ce texte, a censuré deux mesures, ce qui pourrait avoir de graves répercussions. Je ne reviendrai pas sur les conditions de la saisine ; dans notre pays, les décisions du Conseil s'imposent à nous.

Pour être issue d'une famille politique viscéralement attachée à la République, je vous assure que ce texte ne la menace en rien. Qui peut sérieusement croire que le n tilde, le ñ, dans les actes d'état civil, constitue une menace pour l'indivisibilité de la République ? Alors que la future carte d'identité sera bilingue anglais-français, il sera interdit d'y faire figurer les signes diacritiques des langues régionales.

Aujourd'hui, c'est l'existence même des écoles immersives qui est remise en cause. Or je veux insister sur les apports de la diversité linguistique et culturelle, sur les excellents résultats pédagogiques de ces méthodes d'enseignement, y compris dans la maîtrise du français.

Que deviendront les écoles associatives qui proposent un enseignement immersif ? Suspendrez-vous leur contrat d'association, les contraindrez-vous à modifier leur pédagogie, à suspendre les projets en cours de déploiement ? Quel est l'avenir des écoles internationales prévues par la loi, dans lesquelles la scolarité se fait en langue étrangère ? Ma question est donc simple : comment comptez-vous sécuriser juridiquement l'existence des écoles immersives qui, depuis des décennies, fonctionnent sans remettre en cause l'unité de notre République ?