Intervention de Philippe Gomès

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès :

Toujours pour les mêmes raisons, il s'agit de supprimer la référence à la Nouvelle-Calédonie à l'alinéa 14. La procédure civile et l'aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 18° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, il n'y a pas lieu d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions nouvelles de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en matière civile. Seules les dispositions relatives à la procédure contentieuse administrative ou à la procédure pénale peuvent trouver à s'appliquer.

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