Intervention de Danièle Obono

Nous voulons également abroger l'ensemble du dispositif de la nouvelle juridiction unique nationale des injonctions de payer, qui a été créée par la loi de programmation pour la justice, car elle est critiquable à différents égards comme l'ont notamment montré les arguments du Syndicat de la magistrature, auxquels je sais le garde des sceaux très sensible. Ces injonctions sont une forme dégradée de demandes de paiement, sans contradictoire jusqu'à une éventuelle opposition. Dans les faits, les magistrats chargés d'exécuter ces décisions, en particulier ceux qui effectuent les saisies sur salaire, constatent que les débiteurs n'en comprennent pas la portée et ne forment pas opposition même quand le principe et le montant de l'injonction de payer sont contestables. L'objectif de la loi de programmation étant d'accélérer le traitement de ces litiges alors que ce ne peut être un objectif prioritaire, il nous semble que cette nouvelle juridiction coïnciderait avec une dégradation de la qualité du contrôle juridictionnel, non pas que la valeur du travail des personnels soit en cause, mais le traitement de ce type de requêtes, parfois très techniques, ne figure pas parmi leurs compétences, ce qui risque de créer des préjudices pour les débiteurs.