Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Après l'article 29 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Il s'agit de compléter une disposition de la loi du 23 mars 2019 qui prévoit une procédure de règlement amiable obligatoire pour tous les litiges d'un montant inférieur à 5 000 euros en y intégrant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

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