Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 29 bis
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis défavorable à ces amendements parce que ce serait inéquitable alors que les frais irrépétibles sont fixés par le juge en tenant compte de l'équité de la situation. De plus, ces frais ne concernant que la partie gagnante, cela veut dire que si le refus de rencontrer le médiateur provient de la partie perdante, cette sanction ne pourrait être retenue. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
