Intervention de Stéphane Mazars

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 29 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Par l'amendement d'appel n° 251 et ceux qui suivent, vous appelez notre attention sur la composition du Conseil national de la médiation et souhaitez que les professionnels y soient majoritaires. Votre demande sera satisfaite puisque la commission et le Gouvernement donneront un avis favorable à votre amendement n° 255 à venir. Sur cette série d'amendements, demande de retrait ou avis défavorable.

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