Intervention de Frédéric Petit

Par l'amendement d'appel n° 251, je propose que le Conseil national de la médiation soit placé auprès du Gouvernement et non du ministre de la justice. Cela ne change pas grand-chose du point de vue de son fonctionnement ni de sa position, mais on montrerait ainsi que la médiation est bien un outil au service de l'ensemble de la société. Si son rôle est particulièrement évident dans le cadre de la procédure judiciaire, la médiation est également utile dans d'autres domaines, où l'on y a très souvent recours.

L'amendement n° 258 vise à obtenir une garantie s'agissant du recueil national de déontologie. L'article 29 bis prévoit en effet que le Conseil national de la médiation propose un tel document, ce qui suscite chez moi une certaine méfiance car les règles déontologiques ne peuvent être établies que par les praticiens eux-mêmes. Or nous ne disposons d'aucune garantie concernant la composition du Conseil, qui n'est pas connue. Il serait donc difficile de lui confier, de but en blanc et un peu à l'aveugle, la rédaction d'un recueil de règles éthiques.

Je m'apprête à retirer les autres amendements en discussion.