Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 29
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le greffe procède à deux vérifications, à savoir qu'il s'agit bien du greffier compétent, que ce dernier dépende donc bien de la juridiction impliquée, et, sur le plan formel, que tout colle, la signature des deux avocats etc. C'est donc une procédure très rapide à effet immédiat.
