Intervention de Antoine Savignat

J'ai maintenu cet amendement d'appel car même s'il est tard, il ne faut pas que nous perdions de vue que le titre exécutoire emporte des conséquences très importantes. Qu'on se rappelle donc la formule dont il est revêtu, selon laquelle on « mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ».

Il s'agit bien ici d'exécution ; il y a eu sur ce point une légère confusion lors de l'examen du texte en commission. J'avais précisé qu'on ne pourrait pas revenir sur la décision mais on m'a répondu que le juge de l'exécution le pourrait – or le juge de l'exécution ne se prononce pas sur le fond de la décision qui lui est soumise mais sur les modalités de l'exécution. Il s'agit donc plutôt, ici, d'un amendement d'appel pour que le greffier exerce tout de même un contrôle sur le contenu du document qui lui est remis. Encore une fois, nous ne pouvons pas dévoyer ainsi la formule exécutoire : nous nous exposons en effet, même si personne ne le souhaite et si tout le monde s'imagine que cela ne se produira pas, à ce que des accords illégaux, illicites ou dérogeant aux principes fondamentaux de notre droit soient signés et revêtus de la formule exécutoire.