Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement de M. Serville a été rédigé en lien étroit avec les parties concernées. Il vise à créer un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Alors que dans l'hexagone, les cours d'appel regroupent plusieurs barreaux, il n'y a dans ces départements qu'un seul barreau par cour d'appel. Il en résulte une proximité qui n'est pas favorable pour juger en toute impartialité les manquements à la discipline, comme le préconise le Conseil constitutionnel. Nous proposons, pour remédier à cette situation, de créer un conseil de discipline unique pour l'ensemble de ces territoires.