Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Il vise à ce qu'une information obligatoire concernant les voies et délais de recours soit délivrée au justiciable auteur d'une réclamation par l'autorité qu'il a saisie, afin d'assurer l'effectivité de toute procédure disciplinaire.

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