Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Aux termes des ordonnances qui vont être prises, un détenu étranger, qui n'est pas originaire d'un pays de l'espace Schengen et qui a été condamné pour terrorisme, pourra-t-il bénéficier de droits à la retraite ?

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